Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 401 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot, M. Descoeur.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue de la quatrième année mentionnée au troisième alinéa du I du présent article, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stage des universités, bénéficient pour toute leur vie professionnelle de la possibilité de conventionnement de secteur 2. »
Exposé sommaire :
Afin d’encourager le dispositif prévu par le présent article, cet amendement vise à proposer aux jeunes médecins un conventionnement de secteur 2 lorsque ceux-ci, à la fin de leurs études, reste installés en zone sous-dotée et deviennent maître de stage pour accueillir à leur tour des étudiants.
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