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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 326 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nécessité de garantir un système de remboursement des médicaments plus efficace et d’armer davantage le Comité économique des produits de santé (CEPS) est une attente partagée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Toutefois, cet article ne renforce pas de manière significative la transparence dans la détermination du prix des médicaments ni ne clarifie la position de la France dans le chantier nécessaire de refondation de la souveraineté sanitaire.
C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de l’article qui propose des mesures pertinentes mais qui méritent davantage de discussion et suppose une réflexion plus approfondie.
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