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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 317 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la recherche, aux campagnes d’information, à la formation des personnels ainsi que pour la gratuité totale de leur prise en charge. Il en évalue l’impact sur le budget de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport sur le développement de la contraception masculine, afin de cesser de faire peser la majeure partie de la charge de la contraception sur les femmes alors que des moyens existent aussi pour les hommes.
Il est nécessaire de développer une vraie politique de contraception pour les hommes, allant de la recherche à la prise en charge en passant par des campagnes d’information. Les différents types de contraception hormonale ou vasectomie sont trop peu connus, alors qu’ils sont très diffusée au Royaume-Uni par exemple.
La revendication est partagée par les acteurs spécialisés, mais François Braun s’est contenté de repousser le problème dans le temps sans prendre d’engagement concret. La contraception est un droit fondamental de santé publique : il est temps de le concrétiser de manière égalitaire.
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