Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 19
Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin de l’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu les personnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalité discriminatoire. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la discrimination toujours existante en permettant aux personnes trans d’avoir recours à la PMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.