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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévue par l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres. »
Exposé sommaire :
La contraception concerne à la fois l’homme et la femme, et des outils de contrôle de la fécondité masculine existent, qu’il faut pouvoir accompagner et développer, en particulier chez les jeunes générations. Si dans les années 1960 et 1970 la contraception est devenue un instrument important de la libération des femmes, elle est aussi devenue leurs prérogatives et leurs charges, et en particulier en France, où par exemple seuls 1 % des hommes ont recours à la vasectomie lorsqu’ils sont 20 % dans les pays anglo-saxons. Ainsi, en 2020, sur les 21 000 consultations autour de la contraception, le planning familial n’enregistre que 200 rendez-vous concernant la contraception masculine. Aussi, pour répondre à la nécessaire répartition de la responsabilité dans le contrôle des naissances, il est proposé de demander au Gouvernement de rendre un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres de moins de 26 ans. Cette demande de rapport fait suite à l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui portait sur l’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans.
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