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Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke, M. Bex.
Texte de loi N° 453
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ce que le taux de couverture des salariés du secteur privé par une commission santé, sécurité et conditions de travail soit supérieur ou égal à celui par un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mesuré en 2018. La direction de l’animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère du Travail est chargée de fournir ces données. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'existence des CHSCT au sein de La Poste aussi longtemps que le médiocre taux de couverture des salariés du pays par une instance représentative spécialisée en santé et sécurité au travail n'aura pas retrouvé le niveau atteint par les CHSCT.
La suppression des CHSCT a conduit à un recul irresponsable de la santé et de la sécurité au travail. Demandée depuis longtemps par le patronat, celui-ci a trouvé en Emmanuel Macron une oreille attentive, comme pour la suppression de quatre facteurs de pénibilité (risques liés aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agents chimiques dangereux). Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariés contre 50 pour les anciens CHSCT, en plus de n’être que des commissions du CSE et non des entités distinctes, avec moins de moyens et de pouvoir qu'auparavant. Ainsi, dans les entreprises entre 50 et 300 salariés, le taux de couverture par une instance qui traite de la santé et de la sécurité au travail est passé de 53,1 % des entreprises avant la réforme à seulement 21 %.
Dans le groupe La Poste, où les vagues de suicide sont particulièrement préoccupantes, tout recul en la matière aurait des conséquences dramatiques. Nous proposons donc de prolonger l'existence des CHSCT au sein de La Poste pour protéger au mieux les salariés.
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