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Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Keke.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 2 qui instaure le CSE comme principale instance représentative du personnel à La Poste.
Les effets de cette réforme dans le secteur privé sont pourtant délétères, comme l’a notamment montré une étude du comité d’évaluation des Ordonnances en décembre 2021. La fusion des différentes IRP au sein d’un unique CSE a trop souvent pour effet de diminuer les moyens dévolus au dialogue social et d'affaiblir la proximité de la représentation, dans l'intérêt des employeurs. Elle est loin de stimuler le dialogue social : en 2020, 41,4 % des entreprises de plus de 10 salariés étaient couvertes par au moins une institution représentative du personnel, soit 2,6 points de moins que deux ans plus tôt, en 2018. Par ailleurs, un seul CSE sur cinq a été mis en place par voie d’accord. En effet, en l’absence d’accord, la loi prévoit que la direction peut appliquer les mesures supplétives qui impliquent une diminution considérable des moyens pour les équipes syndicales. C’est ainsi une négociation sous contrainte qui s’est mise en place dans la majorité des entreprises.
Cette réforme conduit également à un recul irresponsable de la santé et de la sécurité au travail. Demandée depuis longtemps par le patronat, celui-ci a trouvé en Emmanuel Macron une oreille attentive, comme pour la suppression de quatre facteurs de pénibilité (risques liés aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agents chimiques dangereux). Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariés contre 50 pour les anciens CHSCT, en plus de n’être que des commissions du CSE et non des entités distinctes, avec moins de moyens et de pouvoir qu'auparavant. Ainsi, dans les entreprises entre 50 et 300 salariés, le taux de couverture par une instance qui traite de la santé et de la sécurité au travail est passé de 53,1 % des entreprises avant la réforme à seulement 21 %.
Nous refusons d'appliquer à La Poste cette réforme que nous dénonçons depuis le début.
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