Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton.
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.