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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE908 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit le présent projet de loi.
En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets de moins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
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