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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE874 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Pitollat.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir, comme le prévoyait le projet de loi initial, que les versements des sommes forfaitaires permettant des réductions de facture d’électricité s’appliquent également aux clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable.
Cette mesure est essentielle afin de rendre plus tangibles les retombées économiques des installations renouvelables, ce que ne permettent actuellement pas les retombées fiscales, qui restent souvent « invisibles » pour les riverains. Par ailleurs, les collectivités disposeront d’autres ressources nouvelles à travers les dispositifs introduits par le Sénat dans le projet de loi (contribution territoriale au partage de la valeur). Il est donc important de garantir que les riverains seront, parallèlement aux collectivités, bénéficiaires directs de ce partage de la valeur.
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