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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE849 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 sexies
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations alimentant son site. »
« 2° Au deuxième alinéa, substituer au mot : « autoproducteur », le mot : « autoconsommateur ».
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’installation de l’autoconsommateur peut être détenue ou gérée par un tiers ainsi que la gestion ou la vente de la production d’électricité qui excède la consommation associée à l’opération d’autoconsommation, qu’elle soit cédée à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité au titre de l’article L. 315‑5 ou qu’elle bénéficie du soutien prévu à l’article L. 314‑1. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l'autoconsommation individuelle est définie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur alors qu’il s’agit d’autoconsommation prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur. Par ailleurs, la limitation à une seule installation par un site ne permet pas de répondre aux nombreux cas où plusieurs installations peuvent équiper un seul et même site.
En outre, cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de public comme les particuliers locataires ou les industriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directement dans l’installation photovoltaïque mais ont des besoins de consommations électriques. En effet, il s’agit de permettre qu’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puisse alimenter un consommateur via une livraison directe sur son branchement (autoconsommation) et valoriser les excédents (surplus) par injection sur le réseau de distribution.
Ceci permettrait de :
- sécuriser les investissements du tiers investisseurs en lui donnant la possibilité de vendre la production même en cas de vacance du bâtiment ou en cas de changement de locataire avec modification de la consommation ;
- faciliter l'investissement par des société immobilières et des bailleurs sociaux sur leur patrimoine occupé par des locataires ;
- professionnaliser l'exploitation et la maintenance des actifs de production et donc garantir leur fonctionnement dans la durée ;
- faciliter le tiers investissement des groupes citoyens pour des opérations d’autoconsommation individuelle.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l’association HESPUL.
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