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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE846 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective. »
I
Exposé sommaire :
Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ou TURPE spécifiques à des opérations d’autoconsommation, établis par la Commission de régulation de l’énergie, sont trop restrictifs et complexes. Cette situation dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective.
Le présent amendement propose ainsi de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que ces TURPE spécifiques ne peuvent être que réduits par rapport aux TURPE de droit commun, et d’autre part que l’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.
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