Amendement N° CE602 (Tombe)

Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaire d’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, le gouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratique sur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérations essentielles à la Nation et pour lesquels l'avis du législateur est requis.

L’article 6 habilitera le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les modalités de consultation du public pour les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité afin de les alléger. Outre le fait que cela n’est toujours pas circonscrit aux raccordements de site de production d’électricité renouvelable, nous pouvons très légitimement nous interroger sur l’opacité potentielle dans laquelle se feront ces projets, y compris s’ils s’inscrivent dans un plan ou programme qui fait déjà l’objet d’une consultation du public. L’information du public concernant les projets énergétiques est aujourd’hui déjà très complexe à comprendre pour les citoyennes et citoyens, alors qu’en penseront-ils s’ils doivent s’y intéressés uniquement dans le cadre d’une consultation publique sur un plan ou un programme beaucoup plus large qui phagocyterait l’analyse des projets au cas par cas ?

Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression du septième alinéa de cet article, et propose au gouvernement qu’il travaille ultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra de discuter de ces sujets au Parlement.