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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE551 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17
Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs de soutien (tarif d’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appel d’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparités territoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encore de coût d’installation - sensiblement plus élevé en île de France que dans d’autres Régions.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux : concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec des enjeux forts tant de spéculation foncière que d'aménagement du territoire déséquilibré, d: saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux de territoires urbains au Nord. Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peut également être pris en compte dans cette modulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développement plus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiques locales plus importantes et qu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Le présent amendement, discuté avec les acteurs de l'énergie citoyenne, vise à remédier au moins partiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources pouvant être mise à moindre coût au service du développement des énergies renouvelables électriques.
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