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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE542 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 10
L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existent d’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant par exemple.
Elles peuvent être essentielles pour développer rapidement et efficacement les installations d’énergies renouvelables ; contribuant à rattraper le retard accumulé par la France, seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020.
Cet amendement est inspiré d’une proposition d’HESPUL.
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