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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1047 (Adopté)
(1 amendement identique : CE648 )
Sous-amendements associés : CE1177
Publié le 19 novembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés les périmètres d’installations concernés. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« clients qui y sont éligibles ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit sont fixés par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du médiateur national de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes. »
Exposé sommaire :
L’amendement adopté par le Sénat a supprimé les riverains des bénéficiaires du partage territorial de la valeur. L’association des citoyens en leur donnant des éléments concrets de la transition énergétique est un facteur d’acceptation important, et il est légitime que les habitants des territoires qui accueillent la transition énergétique en tirent matériellement parti. En choisissant un versement forfaitaire, le schéma envisagé ne porte par ailleurs pas atteinte au principe de péréquation tarifaire, dès lors que le prix du MWh comme la tarification de l’utilisation du réseau demeure identique sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur ce point tout en élargissant également aux EPCI, comme l’a souhaité le Sénat.
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