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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD956 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD168 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Vatin, Mme Blin, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 ter A
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc.
En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Il est proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.
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