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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD935 (Tombe)
(1 amendement identique : CD668 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa impose de notifier tout recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire pour que celui-ci soit jugé recevable. Cette disposition mettra en difficulté les particuliers et les petites associations pour lesquels ces démarches sont particulièrement fastidieuses. En effet, les entreprises qui développent les EnR disposent de services juridiques qui permettent de sécuriser les procédures. Ce sont donc les collectifs d’opposants qui sont ciblés par cette disposition.
Par ailleurs, nous notons que cette disposition ne s’applique pas uniquement aux projets d’énergie renouvelable, mais à tous les projets relevant de l’autorisation environnementale.
Réduire les possibilités de recours pour accélérer les projets n’est pas acceptable, d’autant plus lorsque les dispositions en ce sens visent un certain type d’acteurs. La possibilité de recours en matière environnementale doit être garantie pour toutes et tous, y compris pour les opposants aux projets, dans la limite de l’intérêt à agir. C’est une condition préalable à l’acceptabilité des projets.
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