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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD760 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État publié dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
Le médiateur des énergies renouvelables est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations renouvelables mentionnées dans la présente loi ou aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets, des gestionnaires de ces installations renouvelables, des habitants résidant à proximité du projet ou à la demande de l’État et avec l’accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d’installations.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer à titre expérimental un médiateur des énergies renouvelables pour favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés aux installations d’énergies renouvelables.
Cet amendement se place en continuité d’une disposition introduite par la loi climat et résilience promulguée en 2021 et prévoyant à l’article 89 l’expérimentation en Occitanie d’un médiateur de l’hydroélectricité pour résoudre les litiges liés à ce type d’énergie renouvelable. Notre proposition s’inspire d’une recommandation du CESE dans son rapport « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique ». Bien souvent, les parties au litige ne se parlent plus mais parlent à la presse, ne dialoguent plus mais saisissent des juges. Ces recours juridiques ralentissent les projets de développement des ENR et sont une source importante de blocage et de perte du lien de confiance.
Bien que la réponse pénale soit parfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités de police et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soit des atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales, cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritable procédure de médiation environnementale dans le cadre des énergies renouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties de dialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliser automatiquement l’appareil judiciaire.
En accord avec l’esprit de cette présente loi d’accélération, nous proposons la création, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, d’un médiateur des énergies renouvelables. Le Gouvernement pourrait définir par décret en Conseil d’État les modalités précises d’application de cet article et son périmètre géographique.
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