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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD721 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 ter
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État lance un appel à manifestation d’intérêt à destination des organismes d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, de collectivités territoriales et de collectifs citoyens dans le cadre de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de logements à loyer modéré en projet de rénovation lourde pour une utilisation en autoconsommation collective. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation annuelle du dispositif, notamment sur l’évolution de la consommation énergétique des logements parties prenantes de l’expérimentation et sur son impact financier sur les charges des locataires.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi envisage d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Cependant, il demeure relativement silencieux sur l’impératif d’accélérer la transition énergétique en matière d’autoconsommation collective d’énergies renouvelables dans le secteur du logement, en particulier celui de l’habitat social.
Pourtant, le secteur du bâtiment, qui représente 45% de la consommation d’énergie en France, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Le parc de logements sociaux comprend plus de 5 millions de logements, soit 16% de l’ensemble du parc de logements occupés en France, et plus de la moitié du parc existant a été construit avant 1979.
Dans un contexte de crise énergétique gravissime qui touche durement les finances des ménages, favoriser le recours aux énergies renouvelables dans la consommation énergétique des logements sociaux est non seulement un impératif écologique, mais c’est aussi une condition sine qua none pour lutter contre les inégalités socio-économiques. L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques sur les toitures des logements sociaux, permet en effet de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois.
Nous bénéficions d’ores et déjà de retours très encourageants de multiples initiatives lancées ces dernières années d’installation de panneaux photovoltaïques dans un but d’autoconsommation collective. Ces projets de captation d’énergie solaire sur les toitures des logements sociaux, réalisés, par exemple, dans les Hauts de France, en Nouvelle Calédonie ou en Ile de France, ont été menés en concertation avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les locataires et ont permis un accroissement significatif de la part d’énergie renouvelable dans la consommation des bâtiments et, en conséquence, une baisse progressive des factures énergétiques pour les résidents.
Face au succès de ces projets pour un modèle de gestion de l’énergie plus juste et plus propre, et face à l’urgence de décarboner notre économie, le présent amendement propose donc de s’inscrire dans cet élan d'initiatives locales en menant une expérimentation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de logements à loyer modéré existants, dans le cadre d’un projet de rénovation lourde, pour une utilisation en autoconsommation collective.
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