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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD623 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 quaterdecies
Avant le titre V, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Mesures de sobriété énergétique »
« Article 19 quater (nouveau)
« Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »
« Article 19 quinquies
« 1° La deuxième phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée.
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé.
« 3° L’article L. 581‑14‑4 est supprimé.
Article 19 sexies
Après le 1er alinéa de l’article L. 581‑18 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d’ouverture au public. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi est exempt de toute disposition relative à la planification de la sobriété énergétique. Le mot sobriété n'apparaît même pas une seule fois dans le texte. Tous les rapports et experts s'accordent pourtant sur le fait que la sobriété et l'efficacité énergétiques sont la condition sine qua non pour atteindre le 100% renouvelables.
Nous proposons donc l'ajout d'un titre V composé de mesures structurelles à commencer par celles relatives au gaspillage énergétique induit par les panneaux publicitaires lumineux et autres enseignes lumineuses éclairées plus que de mesure. A l’heure où il est régulièrement demandé aux citoyens de participer aux efforts d’économie d’énergies et de ressources naturelles, l’implantation d’écrans publicitaires lumineux croît de manière importante dans l’espace public (+20% chaque année en moyenne) et apparaît contradictoire. Nous y voyons des sources précieuses d'économie d'énergie.
Le premier article interdit les dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés dans l’espace public et les espaces de transport en commun.
Le second permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux-ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime le mécanisme d’autorisation d’installation de dispositifs publicitaires numériques dans l’espace public et les possibilités de dérogations des règlements locaux de publicité aux interdictions énoncées à l'article précédent.
Le troisième contraint l’éclairage des enseignes commerciales uniquement aux horaires d’ouverture au public.
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