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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1033 (Tombe)
(1 amendement identique : CD943 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’article 5 vise à faire obligation au juge de permettre, avant de procéder à une éventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisation environnementale, comme c’est déjà le cas pour les autorisations d’urbanisme. Afin de rendre effective cette obligation, le présent amendement propose de supprimer la phrase « le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé ». Cette phrase indique que le juge a la possibilité de refuser de surseoir à statuer ou de faire droit à une demande d’annulation partielle alors même qu’il aurait constaté que le vice est susceptible d’être régularisé.
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