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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1324 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1325 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cyber sécurité.
Un premier rapport apprécie la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger sont proposées.
Un second rapport évalue la protection des entreprises, en examinant la possibilité de conditionner le remboursement d’une assurance cyber au recours par la victime à un prestataire informatique labellisé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer par l’évaluation par la puissance publique des risques en matière de cyber sécurité.
D’une part les collectivités locales sont particulièrement touchées par les attaques cyber, alors même qu’elles manipulent de nombreuses données personnelles et sensibles sur les administrés. Il est ainsi demandé d’évaluer les actions de l’Etat en la matière pour les accompagner.
D’autre part, le développement du marché de l’assurance cyber doit permettre aux entreprises d’augmenter leur niveau de sécurité. Il est demandé d’évaluer la possibilité de conditionner le remboursement assurantiel à un partenariat de la victime avec un prestataire labellisé, afin d’inciter les entreprises à entrer dans des démarches de sécurisation de leurs systèmes d’information.
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