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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF244 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée.
2° L’article L. 312‑59 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales.
Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage fiscal.
La fin de cette subvention sur la consommation électrique des aérodromes engendrera une légère hausse des coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera en définitive sur les compagnies aériennes opérant en France. Cela est tout à fait raisonnable, puisque reflétant mieux le coût réel de ce mode de transport.
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