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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 498 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la dernière colonne de la soixante-huitième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution et notre consommation d’énergie. A titre d’exemple, une barge empruntant canaux et rivières peut transporter autant de marchandises que 200 camions. En 2021, le transport fluvial a affiché une hausse de 4 % par rapport à 2020. C’est plus de 2,6 millions de véhicules évités sur la route.
Notre pays possède la plus dense voie navigable en Europe mais la France utilise beaucoup moins son réseau par rapport à ses voisins belges, allemands et hollandais. Voies navigables de France qui gère 67000 km de fleuves et canaux doit être davantage accompagner pour la modernisation de ses infrastructures.
Cet amendement augmente de 25,5 millions d’euros le plafond de la redevance hydraulique dont bénéficie l’établissement. La dynamique impulsée par le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État mérite d’être renforcée notamment face aux importants besoins d’investissement de modernisation-régénération. Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financer la réalisation d’objectifs ambitieux de la politique des transports, faisant ainsi du transport fluvial un pilier de la transition écologique.
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