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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. Cet amendement vise à permettre aux élus locaux la mise en œuvre d’une tarification sociale en cas de passage en tarification incitative sur un territoire
À l’image des dispositifs existants dans le secteur de l’eau, l’État pourrait autoriser la mise en place d’une tarification sociale du Service Public de Gestion des Déchets. Cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant déjà en tarification incitative. Elle se traduirait par l’instauration d’un tarif progressif modulé selon des critères sociaux qui seraient définis par décret.
Ces critères sociaux pourraient être le niveau d’imposition, le fait de bénéficier de minimas sociaux mais aussi l’âge des occupants du foyer. En effet, certaines personnes âgées ou parents de jeunes enfants sont d’importants producteurs de déchets : leur situation pourrait être prise en compte par l’assemblée délibérante de la collectivité locale si elle le souhaite.
Cet amendement permettrait de tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par l’article 70 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de Français bénéficient actuellement d’une tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022.
Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition Ecologique pour les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.
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