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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2023, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
2° D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du même code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est ainsi fixé :
1° De 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
2° De 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
3° De 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
4° De 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
5° De 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
6° De 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
7° De 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
8° De 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
9° De 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
10° Supérieur à 10 millions d’euros : 10 %. »
Exposé sommaire :
« Cet amendement du groupe la France insoumise - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité : plus de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l’insalubrité. 600 000 logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc.
En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record en France avec une auglmentation de 15 % en 2021, après une hausse de 10 % en 2020) ! »
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