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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Élargissement du Ségur social à tous les personnels du secteur de l’hébergement (ligne nouvelle) | 283 000 000 € |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Après une mobilisation salutaire des “oubliés du Ségur”, le gouvernement a pris la décision de mettre en place des mesures de revalorisation salariale à hauteur de 183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022. Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètre des revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même que ces professionnels sont en première ligne pour répondre à la détresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent de nombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manque de reconnaissance global dont souffre le secteur social et ses professionnels - en majorité des femmes, ce qui illustre bien la problématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble des professionnels menace à terme la continuité des accompagnements engagés auprès des personnes les plus précaires. En effet, les salaires trop peu élevés des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraînent des sous-effectifs inquiétants, que seule une politique de revalorisation salariale structurelle et globale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations et organisations à but non lucratif du secteur de l’hébergement et du logement accompagné sont également impactées par la hausse des coûts liées à l’inflation. Le contexte inflationniste pèse sur le modèle économique souvent fragile des associations, ce qui peut questionner parfois à très court terme la pérennité de leurs activités, et donc la capacité du secteur associatif à accompagner les publics les plus précaires, sans soutiens financiers accrus.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’un effort financier de 148 millions est nécessaire pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salariés des associations concernées, ainsi que 135 millions pour compenser l’inflation, estimée à 6,2% pour l’année 2022 (estimations INSEE en date d’octobre 2022).
Le coût de cette mesure pour une année pleine est de 283 000 000 €."
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