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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 351 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire.
Avant la période Covid, les expulsions locatives étaient en hausse constantes depuis 15 ans. Le record de 16 700 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2019 (+ 164 % depuis 2001).
Très souvent, les expulsions ne sont accompagnées d'aucunes solution de relogement, avec un nombre préoccupant de concours de la force publique pour des expulsions locatives sans relogement, dont certains concernent des ménages prioritaires DALO, ou en présence d’enfants mineurs ou de personnes vulnérables.
Face à cette situation, le bilan du gouvernement est accablant. La coupe de 5€, la réduction de loyer solidarité (RLS), la suppression de l’APL accession, le gel des loyers du parc social (2018), la désindexation et la contemporanéisation des APL se sont traduites par des coupes budgétaires sans précédent « Avec 15 milliards d'euros d’économies réalisées sur l’ensemble du quinquennat, le logement aura été le premier contributeur à la réduction des dépenses publiques », pointe le dernier rapport de la Fondation l'Abbé Pierre. Les aides publiques au secteur du logement n’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020) alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans. Dans le même temps, le gain lié à la suppression de la taxe d'habition a été essentielle capté par les plus riches (les plus pauvres ne la payaient déjà pas) à l’image de l’ensemble des mesures socio-fiscales du précédent quinquennat.
Pendant la crise sanitaire, la France insoumise, avec nombre d’associations de locataires et de consommateurs, demandait un moratoire sur les expulsions locatives, qui n’a jamais été mis en place. Alors qu’aujourd’hui la hausse des prix place nombre de ménages dans une situation extrêmement critique, il est urgent d'enfin garantir le droit au logement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire » bénéficiant de l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 50 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.
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