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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !
En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s’est félicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Quelle cadeau ! Cela fait donc 80 % pour les autres. Et plus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250 €, alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production !
»
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