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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL28 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL170 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »
Exposé sommaire :
En l’état, la proposition de loi autorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publier les sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanant d’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise à remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que la motivation de la décision.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés répond à une exigence de transparence et de clarté pour le citoyen.
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