Amendement N° CE46 (Retiré)

Comme énoncé par la présente proposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieux lutter contre les phénomènes de squat des logements et, par la même, d’améliorer l’effectivité de la loi. Le problème réside en ce que, dans certains départements, l’autorité compétente soulève l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général de manière assez généralisée, privant ainsi les propriétaires du recouvrement de leur bien et mettant en grave danger la confiance des citoyens envers l’État et la loi.Or, c’est cette confiance qui est la source même du contrat social et le fondement de l’existence de l’État sans lequel la société tomberait dans une guerre de chacun contre tous.

Le droit de propriété, consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, se trouve conforté dans son application par la présente proposition de loi et par les diverses évolutions législatives ayant été adopté depuis la loi DALO. Il faut toutefois noter qu’en cas de maintien des dispositions dont le présent amendement demande la suppression, une politique volontariste de lutte contre le squat pourraient ne constituer qu’un coup d’épée dans l’eau, tant le cadre légal actuel incite à l’inaction des autorités compétentes.