Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE39 (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Buffet.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 3
Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque. »
Exposé sommaire :
Les paiements réalisés par chèques sont de moins en moins utilisés dans le cadre des opérations quotidiennes des français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. Il est apparu nécessaire de protéger le bailleur qui se verrait remettre un chèque par son locataire, à la conclusion du bail, pour le règlement de son dépôt de garantie.
La possibilité de solliciter le versement de ce dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté pour le bailleur quant à la perception de ce dépôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.