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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL581 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. »
Exposé sommaire :
22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. 15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ces chiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics.
La dématérialisation totale de la procuration du vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter sur l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’est pas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillir physiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration de vote.
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