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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL235 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
Au 2° de l’article 421‑1 du code pénal, les mots : « , dégradations et détériorations, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une proportionnalité dans l’inscription au FIJAIT afin de ne pas faire d’amalgame entre la barbarie des terroristes islamistes et le combat politique de divers mouvements nationalistes, autonomistes, écologistes, altermondialistes ou animalistes...
C’est pourquoi, il vise à opérer une distinction entre l'atteinte aux biens matériels et les assassinats de personnes, en supprimant la référence aux "dégradations et détériorations matérielles" de la liste des infractions, constituant des actes de terrorisme qui justifie l'inscription au FIJAIT.
Ce fichier, initialement créé par la loi de juillet 2015 pour les islamistes, - c’est à tout le moins la présentation qui en avait été faite - a largement été utilisé pour d’autres militants politiques qui n’ont pourtant participé à aucune tuerie que ce soit, mais se retrouvent malgré tout placer au même rang que les terroristes islamistes.
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