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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de légiférer par décret en cas d'absence d'accord.
En Macronie, aujourd'hui comme hier, un décret vaut mieux que des négociations. La convention d’assurance-chômage se négocie habituellement entre les syndicats de salariés et les représentants du patronat, mais le gouvernement a en réalité la main pour imposer par décret ses propres règles si les partenaires sociaux ne tombent pas d'accord, ou si l'accord ne plaît pas au gouvernement. Depuis l’échec des négociations en 2019, les syndicats refusant de cautionner l'attque inouïe contre les chômeurs montée par le gouvernement, l’assurance chômage est justement entrée dans un régime de carence. Ce PJL pousse la logique à son paroxysme : le gouvernement ne daigne pas organiser à temps des négociations pour aboutir à une nouvelle convention ? Il récupère la prérogative de détermination des règles par décret jusqu'à fin 2023, cette fois sans même passer au préalable par des négociations entre les partenaires sociaux.
Pour que les partenaires sociaux retrouvent leur place et que le gouvernement cesse d'imposer des réformes antisociales par décret, nous proposons de supprimer la possibilité de légiférer par décret à la suite d'échec de négociations, pour relancer un cycle de négociations.
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