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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5422‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « justifient de deux ans d’activité continue avant la fin du dernier contrat de travail. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
2° L’article L. 5422‑1‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'assouplir les conditions d'accès à l'assurance chômage pour les salariés qui démissionnent.
C'était une grande promesse d'Emmanuel Macron : en contrepartie sociale de la terrible réforme de l'assurance chômage, les démissionaires pourraient désormais toucher le chômage ! Mais comme toujours dans le "en même temps macronien", la balance penche plus franchement d'un côté. Là où 1,15 millions de personnes ont été frappées par une baisse de l'indemnisation, seules 25 000 personnes ayant démissionné ont pu être indemnisées, soit seulement 0,6 % des démissionnaires ! Cela représente à peine 50 millions d'euros d'indemnisation par an.
L'ouverture de ce droit est, comme pour les indépendants, bien trop restrictive. Le salarié doit être engagé dans un projet de reconversion qui nécessite une formation, ou bien porter un projet de création d'entreprise. Il est obligé de consulter un Conseil en évolution professionnelle, puis de transmettre son dossier à une commission paritaire qui statue, le tout avant même la démission. La mise en oeuvre est contrôlée six mois après la démission, avec à la clé une radiation et une suppression des allocations si le projet n'est pas mené comme prévu. Pourtant, la démission n'est que rarement un projet de vie : elle est surtout un moyen de se défendre face à un employeur brutal, des collègues aux relations difficiles ou une organisation du travail inadaptée.
Nous proposons donc d'élargir drastiquement ce droit en réduisant la durée d'activité préalable nécessaire et surtout en supprimant l'obligation de porter un projet de reconversion. Ce droit est nécessaire dans un contexte de maltraitance généralisée au travail. L'intensification, la fragmentation du travail ainsi que sa perte de sens créent des situations de souffrance mal reconnues. Pouvoir toucher le chômage lorsque l'on démissionne après des mois de souffrance et le refus de l'employeur de signer une rupture conventionnelle, voilà un progrès social nécessaire.
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