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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 289 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques passe sous un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution des employeurs augmenterait quand le chômage reculerait.
Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre à contribution les employeurs en fonction de l’évolution de la situation économique.
Cet amendement vise par conséquent à majorer le malus imposé au taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage lorsque la situation économique s’améliore, c’est-à-dire lorsque le taux de chômage diminue. Ainsi les employeurs seront-ils incités d’une part à favoriser des contrats stables et à défaut à assurer, dans un souci de prévoyance, les moyens de la juste indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période dégradée qui résulterait de leur politique d’emploi.
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