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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS778 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A – Sur la question de la santé menstruelle et l’aménagement du temps et de l’espace de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, de fausse‑couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle et d’effets secondaires de la ménopause ; ».
Exposé sommaire :
Dans le chapitre 1er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale portant sur la prévention, il est proposé d’ajouter un article visant à inclure dans les négociations des organisations liées par une convention de branche, la question de l’aménagement du temps de travail des femmes en cas de grossesse, de fausse‑couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle et d’effets secondaires de la ménopause.
Selon les secteurs, les postes de travail et horaires de travail des femmes doivent en effet être adaptés, que ce soit via une utilisation plus fréquente du télétravail lorsque cela est possible ou nécessaire, ou encore via la suppression des jours de carence. Ces adaptations ne doivent pas être une source de discrimination mais bien un aménagement du monde du travail aux besoins de la moitié de l’humanité.
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