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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS768 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ».
Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception.
Le Gouvernement remet, six mois avant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Il est proposé de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
L’adolescent pourra venir seul : l’obligation d’accompagnement du mineur par un adulte sera levée.
Un mécanisme sera également mis en place pour garantir la confidentialité avec une suppression de toute référence à cette consultation dans les relevés de l’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret des dépenses.
Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle est l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette consultation bénéficiera à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de :
-Mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST ;
-Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST ;
-Repérer les situations de violence notamment de violence sexuelles
-Repérer les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées ;
-Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives (drogues, tabac, alcool...)
Cet amendement est issu d’un travail initié sous la précédente mandature par M. Guillaume Chiche.
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