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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS511 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Taite, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Brigand, M. Viry, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Dubois, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations contre le papillomavirus humain ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’infection à HPV (papillomavirus humains) est la « plus fréquente au monde », explique la Haute autorité de santé, puisque près de 80 % des femmes et des hommes sexuellement actifs seront infectés par ce virus au cours de leur vie.
C’est pourquoi, pour une protection maximale et égalitaire, il convient de proposer la prise en charge à 100 % du vaccin contre l’infection à HPV pour tous les assurés et assurées.
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