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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS179 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ;
2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé
« Art L. 1432‑4‑1. – Est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé placé sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé ayant pour mission :
« 1° L’accompagnement des étudiants en santé à la construction de leur projet professionnel ;
« 2° La communication envers les étudiants et professionnels éligibles d’informations sur les aides financières incitatives disponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« 3° L’aide à la réalisation des démarches administratives d’installation ;
« 4° La mise en relation avec les différents services territoriaux visant à faciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
« La gouvernance est assurée par un comité de pilotage associant agence régionale de santé, caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, conseil départemental, conseil régional, syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale.
« Le financement est assuré par le fond d’intervention régional de chaque agence régionale de santé prévu par l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
« Les modalités de mise en œuvre sont définies par décret. » ;
3° Le d) du 2° de l’article L. 1431‑2 est ainsi rédigé :
« d) Elles pilotent les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie définies par l’Article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) mentionnées à l’article L. 4031‑1 du code de la santé publique, les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, et les syndicats et association d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus comme représentatifs au regard de l’Article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les signataires d’un contrat d’engagement de service public bénéficient d’un accompagnement à la construction de leur projet professionnel par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé du département dans lequel ils résident défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire un projet professionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité des démarches nécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce public montre également des limites liées à une méconnaissance de leur existence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construire des guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cette mesure participera sur le moyen terme à la construction d’une offre de soins libérale pérenne. Si nous saluons la proposition de mise en place de telles structures dans l’exposé des motifs de l’article 24, une traduction législative plus claire nous semble indispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemple sur les modèles existants, comme « Présence Médicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « GEminstal » dans le Grand-Est, nous proposons une structuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettra entre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévu dans par les différents contrats comme le CESP ou le Contrat de Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santé aspirant à une carrière libérale.
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