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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1619 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est nul. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : ce sont plus de 18 Mds d’euros par an qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations de sécurité sociale ont un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.
Nous proposons donc que les recettes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l’État.
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