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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1572 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété par la phrase suivante : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous visons à garantir que les projets d’investissement financés dans le cadre de Ségur ne conduisent pas à une diminution du nombre de lits ou à réduire la couverture territoriale et éloigner davantage les citoyens de leurs établissements publics de santé.
Cela pourrait sembler une évidence. Pourtant, il n’en est rien.
Non seulement l’enveloppe prévue par le Ségur pour financer le désendettement et l’investissement est inférieure à celle qui était prévue dans la décennie d’avant la crise.
Mais en plus, une partie importante de cet argent est promis à des « grands projets » qui sont des non-sens absolus en termes de santé.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord. À la clé : 300 lits en moins, un éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris et un nouvel hôpital géant inhumain et ingérable.
C’est encore la fermeture de 3 hôpitaux de proximité dans l’Essonne, au profit d’un autre hôpital géant, avec à la clé là aussi 400 fermetures de lits et un éloignement des populations dans un secteur où les déplacements en transports sont très difficiles.
Il est intolérable que le peu d’argent que vous ayez consenti à donner à l’hôpital public serve à financer son dépeçage.
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