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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1560 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport dressant le bilan de l’expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville et l’évalue afin de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’accès aux soins et sur les finances sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons faire obligation au Gouvernement de nous faire connaitre les résultats de l’expérimentation de la rémunération collective forfaitaire dite PEPS.
Le paiement en équipe de professionnels de santé permet en effet une rémunération forfaire et collective, c’est-à-dire une rémunération qui rompt enfin avec la logique comptable de la tarification à l’acte et qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire enfin décloisonnée.
Cette approche, qui sécurise la rémunération des professionnels en centres de santé, leur permet ainsi de recentrer leur activité sur la pertinence des soins plutôt que sur la nomenclature des actes.
Cette modalité de rémunération, si nécessaire, doit pouvoir se déployer plus largement. C’est une nécessité à l’heure où nos territoires souffrent d’une véritable pénurie d’offre de soins. Pourtant, les critères retenus pour qu’une équipe de professionnels de santé font obstacle à l’intégration des plus petits centres de santé, peut-être aussi les plus fragiles financièrement, ceux par exemple de nos territoires ruraux.
Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport au Parlement sur cette expérimentation dont il nous parait indispensable qu'elle soit élargie et pérennisée.
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