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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1559 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Est mise en place sur l’ensemble du territoire français une expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les équipes de professionnels de santé pluriprofessionnelles comprendront la présence d’au moins 5 professionnels de santé (médecin généraliste et infirmier) conventionnés, dont :
– au moins deux médecins généralistes volontaires pour remplacer le paiement à l’acte par une rémunération forfaitaire ;
– au moins un infirmier volontaire pour remplacer le paiement à l’acte par une rémunération forfaitaire. Ce dernier critère n’est pas requis si l’infirmier ne code pas d’acte infirmier, dans le cadre d’ASALEE.
Ces professionnels doivent exercer au sein d’une structure, dont le statut juridique permet un versement forfaitaire :
– maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) constituée en Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;
– centres de santé (CDS) ;
– dont la patientèle « médecin traitant » comprend au minimum 150 patients concernés par le forfait.
Sous réserve des dispositions précédents, le cahier des charges, la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation ainsi que les modalités d’autorisation de nouvelles structures sont définis par décret pris en Conseil d’État.
II. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport dressant le bilan de celle-ci et l’évalue afin de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’accès aux soins et sur les finances sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons étendre et faciliter l’expérimentation de la rémunération collective forfaitaire dite PEPS.
Le paiement en équipe de professionnels de santé permet en effet une rémunération forfaire et collective, c’est-à-dire une rémunération qui rompt enfin avec la logique comptable de la tarification à l’acte et qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire enfin décloisonnée. Cette approche, qui sécurise la rémunération des professionnels en centres de santé, leur permet ainsi de recentrer leur activité sur la pertinence des soins plutôt que sur la nomenclature des actes.
Cette modalité de rémunération, si nécessaire, doit pouvoir se déployer plus largement. C’est une nécessité à l’heure où nos territoires souffrent d’une véritable pénurie d’offre de soins. Pourtant, les critères retenus pour qu’une équipe de professionnels de santé font obstacle à l’intégration des plus petits centres de santé, peut-être aussi les plus fragiles financièrement, ceux par exemple de nos territoires ruraux.
Cet amendement vise donc à renouveler cette expérience pour cinq ans en élargissant les critères d'éligibilité des équipes soignantes. Il permet ainsi d'abaisser à deux, et non trois, médecins généralistes le seuil d'éligibilité. Par cohérence, il abaisse à 150 le nombre minimal de patients pris en charge au lieu de 250.
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