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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1558 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour l’assurance maladie de la modification de l’article D. 160‑4 du code de la santé publique en vue de reconnaître l’endométriose comme affection longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire déclarer l’endométriose comme une affection longue durée.
Qu’attend le Gouvernement ? En janvier 2022, le groupe France insoumise a soumis une résolution, votée par notre assemblée, pour que le Gouvernement reconnaisse enfin l’endométriose comme une affection longue durée. Depuis, rien n’a avancé.
Cette maladie touchant plus de 10 % des femmes dans notre pays est encore trop peu reconnue. Le nombre de femmes atteintes de cette maladie pourrait même atteindre 4,2 millions en France. La maladie constitue un handicap invisible ayant des conséquences sociales, économiques et professionnelles pour les femmes qui en sont atteintes. C’est une maladie incurable, il n’existe pas de traitement efficace pour les soulager de manière définitive. C’est aussi une maladie évolutive : elle peut aboutir à des formes sévères responsables d’une invalidité au quotidien dans un tiers à la moitié des cas.
Le Gouvernement doit donc agir rapidement en cohérence avec la résolution votée par l’Assemblée nationale pour faire de l’endométriose une affection longue durée et améliorer le quotidien de millions de femmes.
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