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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1552 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Clouet.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,9 % »
le taux :
« 8,1 % ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 8,1 % »
le taux :
« 8,3 % ».
III. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 8,3 % »
le taux :
« 8,4 % ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 8,4 % »
le taux :
« 8,6 % ».
V. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 8,6 % »
le taux :
« 8,8 % ».
Exposé sommaire :
Voilà des années que le Gouvernement promet et reporte son projet de loi Grand Âge. Voilà également des années que le secteur de l’accompagnement des personnes âgées, en établissement comme à domicile, est asphyxié sous le poids toujours croissant des demandes et du manque de moyens. Nous proposons donc d’augmenter les ressources qui y sont dédiées.
Cet amendement ne réglera pas à lui seul la situation. Même d’un point de vue financier, la fraction prélevée ici devrait l’être sur une enveloppe largement revalorisée. Mais nous souhaitons avant tout ouvrir la discussion sur la situation d’urgence que connait ce secteur. C’est une nécessité chaque jour plus criante, il est temps d’y faire face et de consacrer les moyens financiers indispensables à un accompagnement humain et digne.
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