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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1551 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Clouet, M. Mathieu, Mme Fiat, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l’amélioration de la santé périnatale en outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plan d’action en faveur de la santé périnatale dans les Outre-mer.
En effet, un rapport publié en septembre par Santé Publique France met en lumière dresse des constats particulièrement alarmants concernant l’outre-mer. En particulier, le taux de mortalité néonatale (enfants nés vivants et décédés entre 0 et 27 jours) a progressé de 1,6 pour 1 000 naissances vivantes en 2010 à 2 pour 1 000 en 2019. Dans les Drom, il est passé de 3,3 à 4,1 pour 1 000.
Par cet amendement nous souhaitons donc alerter sur cette situation et demandons au Gouvernement un véritable plan d’action pour la santé périnatale en Outre-mer.
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