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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1528 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Ratenon, Mme Amiot, M. Mathieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 40
L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article R. 323‑1, l’assuré se trouve n’avoir pas bénéficié du nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323‑1, lesdites prestations devront lui être accordées dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 323‑1 » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots :« qu’elle soit continue ou non ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, proposé par France Assos Santé et AFP France Handicap, nous souhaitons améliorer les conditions d’indemnisation des arrêts maladie du fait de maladies chroniques.
Les assurés en ALD (Affection longue durée) bénéficient d’aménagements pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Des indemnités journalières peuvent être servies pendant trois ans de date à date, pour chaque affection et un nouveau délai de trois ans est ouvert dès lors que l’assuré a repris le travail sans aucun arrêt pendant au moins un an.
Cette disposition, protectrice pour les assurés en arrêt de travail en raison d’une ALD, est en revanche défavorable à ceux d’entre eux qui, pendant leur période de droit de trois ans, auraient bénéficié de très peu d’indemnités journalières sans avoir pu reprendre une activité professionnelle pendant un an leur permettant d’ouvrir une nouvelle période de droits. Pour ces cas, la législation prévoit un an de droits supplémentaires si les 360 jours d’indemnités journalières n’avaient pas tous été perçus, ce qui est insuffisant. Des personnes se retrouvent à l’issue des 4 ans de droits en fin de droits même si elles ont eu très peu d’indemnités journalières.
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